Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées : tout savoir sur vos obligations de sécurité incendie en 2026

 La réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap (ERP de type J) impose des obligations particulièrement strictes 🔥

En raison de la vulnérabilité de leurs occupants, ces établissements doivent mettre en place des dispositifs permettant de détecter rapidement un départ de feu, de limiter sa propagation et de faciliter l’intervention du personnel avant l’arrivée des secours.

Voici tout ce qu’un gestionnaire d’établissement doit connaître pour être conforme lors d’un contrôle de la commission de sécurité.

Qu’est-ce qu’un ERP de type J ?

Un ERP de type J correspond à un établissement dont l’activité principale consiste à accueillir ou héberger des personnes âgées présentant une perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.

Cela concerne notamment :

• les EHPAD ;
• les maisons de retraite ;
• les foyers d’accueil médicalisés (FAM) ;
• les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
• les établissements médico-éducatifs avec internat ;
• les établissements assurant l’hébergement d’adultes handicapés.

Les établissements hébergeant des personnes âgées relèvent du type J lorsque leur capacité d’hébergement est d’au moins 25 résidents.

Les établissements hébergeant des personnes handicapées relèvent quant à eux du type J lorsque leur capacité d’hébergement est d’au moins 20 personnes.

Il existe plusieurs catégories d’ERP

Comme tous les établissements recevant du public, les ERP de type J sont classés en plusieurs catégories selon leur effectif.

Les ERP sont répartis en :

• 1ʳᵉ catégorie (très grand effectif) ;
• 2ᵉ catégorie ;
• 3ᵉ catégorie ;
• 4ᵉ catégorie ;
• 5ᵉ catégorie (petits établissements).

La catégorie détermine notamment les équipements de sécurité incendie à installer ainsi que les obligations de contrôle et de maintenance.

Les seuils d’effectif pour la 5ᵉ catégorie

Le règlement ne s’applique pas uniquement selon l’activité de l’établissement.

Il dépend également du nombre maximal de personnes pouvant être présentes simultanément.

Pour les ERP de type J, l’établissement est considéré comme relevant des quatre premières catégories lorsque son effectif dépasse :

• 100 personnes dans l’ensemble de l’établissement ;
• ou lorsque l’établissement héberge 25 personnes âgées ou 20 personnes handicapées, conformément au champ d’application du type J.

Les établissements restant sous ces seuils relèvent généralement de la 5ᵉ catégorie.

Pourquoi ces seuils sont-ils spécifiques ?

Parce que les occupants présentent souvent des difficultés d’autonomie ou de déplacement, ce qui rend une évacuation plus longue et nécessite une organisation particulière de la sécurité incendie.

Comment calculer le nombre de personnes que peut accueillir un ERP de type J ?

Contrairement à d’autres ERP, le calcul de l’effectif ne repose pas sur la surface des locaux.

Conformément à l’article J2, il est déterminé en additionnant :

• le nombre maximal de résidents ;
• l’effectif du personnel présent ;
• un visiteur pour trois résidents.

Lorsque certaines salles (restaurant, salle polyvalente, salle d’animation…) accueillent également des personnes extérieures, leur effectif doit également être ajouté selon les règles correspondant à leur utilisation.

 

Type d’établissement	Mode de calcul
Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées	Nombre de résidants Effectif personnel 1 visiteur pour 3 résidents

Les équipements obligatoires dans un ERP de type J

Les ERP de type J accueillent des personnes dont l’évacuation peut être plus difficile en cas d’incendie. Pour cette raison, la réglementation impose des équipements de sécurité renforcés afin de détecter rapidement un départ de feu, limiter sa propagation et protéger les résidents.

Les principaux équipements obligatoires sont les suivants :

Équipement	Règles	Texte de loi
Extincteurs	Extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 L minimum. Au minimum 1 appareil pour 200 m² et par niveau. Distance maximale de 15 m pour atteindre un extincteur. Des extincteurs adaptés doivent être prévus pour les risques particuliers (tableau électrique, cuisine, local technique…).	👉 Article J34
Système de sécurité incendie (SSI)	SSI de catégorie A obligatoire. Détection automatique d’incendie dans l’ensemble de l’établissement (hors escaliers et sanitaires).	👉 Article J36
Alarme incendie	Équipement d’alarme de type 1 obligatoire. Déclencheurs manuels. Alarme générale sélective destinée au personnel.	👉 Article J37
Plans d’évacuation et signalétique	Affichage obligatoire des consignes de sécurité. Plans d’évacuation conformes à la réglementation.	👉 Articles MS41 et R.4227-37 à R.4227-41
Portes coupe-feu	Compartimentage des zones à sommeil. Portes coupe-feu à fermeture automatique.	👉 Articles J8, J12, J19 et J20

Les cas particuliers des ERP de type J

Les ERP de type J présentent plusieurs spécificités qui les distinguent des autres établissements recevant du public.

Les personnes à mobilité réduite 👵

La principale particularité des ERP de type J est qu’ils accueillent des personnes qui ne sont pas toujours capables d’évacuer seules.

La stratégie de sécurité incendie ne repose donc pas uniquement sur une évacuation immédiate, mais également sur la mise en sécurité progressive des résidents grâce au compartimentage du bâtiment et à l’intervention rapide du personnel.

Le système de sécurité incendie (SSI) 🚨

Les ERP de type J doivent obligatoirement être équipés d’un SSI de catégorie A, le niveau de protection le plus élevé prévu par la réglementation.

Ce système permet notamment :

• de détecter automatiquement un départ de feu ;
• d’identifier la zone concernée ;
• de déclencher automatiquement les dispositifs de sécurité (portes coupe-feu, compartimentage…).

Une alarme incendie de type 1 🔔

Contrairement à de nombreux autres ERP de 5ᵉ catégorie, les ERP de type J doivent être équipés d’une alarme incendie de type 1.

Cette alarme diffuse une alarme générale sélective, destinée en priorité au personnel afin qu’il puisse appliquer les procédures prévues et mettre les résidents en sécurité.

Le compartimentage 🔥

Les bâtiments doivent être compartimentés afin de limiter la propagation du feu et des fumées.

Les portes coupe-feu se ferment automatiquement lors du déclenchement du SSI afin de protéger les différentes zones de l’établissement.

Cette organisation permet de déplacer progressivement les résidents vers une zone sécurisée lorsqu’une évacuation immédiate n’est pas possible.

 

Les vérifications annuelles

Les équipements de sécurité incendie doivent être contrôlés régulièrement afin de garantir leur bon fonctionnement en cas d’urgence.

Équipement	Fréquence minimale
Extincteurs	• Contrôle visuel régulier par l’exploitant. • Vérification annuelle obligatoire par un technicien compétent. • Révision approfondie selon les préconisations du fabricant.
Système de sécurité incendie (SSI)	• Vérification annuelle obligatoire par une entreprise spécialisée. • Essais périodiques consignés dans le registre de sécurité.
Alarme incendie	• Essais périodiques réalisés par le personnel. • Vérification annuelle obligatoire par un professionnel qualifié.
Portes coupe-feu et compartimentage	• Vérification régulière du bon fonctionnement des portes coupe-feu et des dispositifs de fermeture automatique.
Plans d’évacuation et signalétique	• Vérification régulière par l’exploitant. • Mise à jour obligatoire en cas de modification des locaux.

Prenons un exemple

 

Prenons l’exemple d’un EHPAD accueillant 60 résidents, employant 20 membres du personnel et recevant régulièrement des visiteurs.

La première étape consiste à calculer l’effectif maximal de l’établissement afin de déterminer sa catégorie.

Conformément au mode de calcul présenté précédemment, l’effectif est obtenu en additionnant :

• 60 résidents ;
• 20 membres du personnel ;
• 1 visiteur pour 3 résidents, soit 20 visiteurs.

👉 L’effectif total est donc de 100 personnes.

L’établissement relève ainsi d’un ERP de type J.

Une fois cette étape réalisée, le gestionnaire doit installer les équipements de sécurité incendie obligatoires.

Il devra notamment prévoir :

• des extincteurs à eau pulvérisée de 6 L, répartis dans l’établissement ;
• un extincteur CO₂ à proximité du tableau électrique ;
• un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A ;
• une alarme incendie de type 1 ;
• des détecteurs automatiques d’incendie ;
• des portes coupe-feu assurant le compartimentage des différentes zones ;
• des plans d’évacuation, des consignes de sécurité et une signalétique conforme.

Le responsable de l’établissement devra également former son personnel aux procédures d’urgence, effectuer les vérifications réglementaires des équipements et consigner chaque intervention dans le registre de sécurité.

En résumé, il faut :

✔️ Des extincteurs conformes et correctement répartis.

✔️ Un extincteur CO₂ près des installations électriques.

✔️ Un SSI de catégorie A.

✔️ Une alarme incendie de type 1.

✔️ Des détecteurs automatiques d’incendie.

✔️ Des portes coupe-feu et un compartimentage conforme.

✔️ Des plans d’évacuation et une signalétique à jour.

✔️ Des vérifications périodiques consignées dans le registre de sécurité.

 

🔎 Ce que la commission de sécurité vérifie concrètement

Les extincteurs

• Présence en nombre suffisant.
• Implantation adaptée aux zones à risque.
• Accessibilité immédiate.
• Vérification annuelle à jour.

 

Le système de sécurité incendie

• Bon fonctionnement du SSI de catégorie A.
• Détection automatique opérationnelle.
• Identification correcte des zones sinistrées.
• Déclenchement automatique des dispositifs de sécurité.

 

L’alarme incendie

• Déclenchement fonctionnel.
• Bon fonctionnement de l’alarme de type 1.
• Présence des déclencheurs manuels.
• Fonctionnement des tableaux répétiteurs d’alarme.

 

Les portes coupe-feu

• Fermeture automatique correcte.
• Compartimentage conforme.
• Absence d’obstacles empêchant leur fermeture.

 

Les plans d’évacuation et la signalétique

• Plans présents aux emplacements stratégiques.
• Consignes de sécurité affichées.
• Correspondance avec l’agencement réel de l’établissement.
• Signalisation visible et conforme.

 

Le registre de sécurité

La commission vérifie également que toutes les opérations de maintenance, les contrôles réglementaires et les exercices de sécurité sont correctement consignés dans le registre de sécurité.