Restaurants : Tout savoir sur vos obligations de sécurité incendie en 2026

La réglementation en matière de sécurité incendie dans les restaurants (ERP de type N) impose des obligations précises en fonction de l’effectif, de la configuration des locaux et des équipements installés. 

Voici tout ce qu’un restaurateur doit connaître pour être conforme lors d’un contrôle de la commission de sécurité ! 🔥

Qu’est-ce qu’un ERP de type N ?

Un ERP de type N correspond à un établissement qui accueille du public pour des activités de restauration ou de débit de boissons.

Cela concerne notamment :

• les restaurants
• les cafés
• les  brasseries
• les débits de boisson
• les bars
  
  

Il est donc indispensable d’assurer un suivi annuel, de consigner les interventions dans un registre de sécurité et de respecter les normes en vigueur afin d’éviter toute fermeture administrative.

Il existe plusieurs catégories d’ERP

La catégorie dépend du nombre de personnes pouvant être présentes dans l’établissement.

Les ERP sont classés en :

• 1ʳᵉ catégorie (très grand effectif)
• 2ᵉ catégorie
• 3ᵉ catégorie
• 4ᵉ catégorie
• 5ᵉ catégorie (petits établissements)

Savoir faire la distinction entre tous est essentielle car la réglementation ne sera pas la même pour un petit bar et pour et une grande brasserie.

 

Les seuils d’effectif pour les établissements de 5ème catégories

Le règlement ne s’applique pas uniquement en fonction de l’activité.
Il s’applique aussi en fonction du nombre de personnes pouvant être présentes dans les lieux.

Un établissement de type N entre dans le champ d’application du règlement lorsque l’effectif du public atteint :

• 100 personnes en sous-sol
• 200 personnes en étage, galerie ou autre ouvrage en élévation
• 200 personnes au total dans l’établissement
  

Pourquoi un seuil plus bas en sous-sol ?

Parce que les espaces situés en sous-sol présentent des contraintes supplémentaires en cas d’évacuation.
Le risque est donc considéré comme plus important.

Comment calculer le nombre de personnes que peut accueillir un ERP de type N ?

	Type d’établissement	Mode de calcul	SOUS SOL	ETAGES	ENSEMBLE
N	Restaurants, cafés , bars, brasseries, etc.	Zones à restauration assise : 1 pers./m² Zones à restauration debout : 2 pers./m² Files d’attente : 3 pers./m²	100	200	200

 

Les équipements obligatoires en ERP de type N

Equipement	Règles	Texte de loi
Extincteurs	– Extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 L minimum – 1 appareil minimum pour 200 m² – Prévoir 1 extincteur co2, 2kg en cuisine + couverture anti-feu	Notre article -> Comment choisir un extincteur selon le type de feu Article MS 39
Les alarmes incendie	– Dispositif d’alarme sonore obligatoire si l’effectif dépasse 50 personnes – Doit être adapté à la configuration des locaux	Notre article -> Où et comment installer votre alarme de type 4 ? Article R4227-34
Les plans d’évacuation et la signalétique	– Affichage obligatoire des consignes de sécurité – Conforme aux normes en vigueur	Notre article -> Plan d’évacuation : les obligations & tarifs en 2026 Articles R.4227-37 à R.4227-41
Le désenfumage	– Obligatoire pour tous les ERP de plus de 300 m² (RDC ou étage) – Obligatoire pour les locaux en sous-sol de plus de 100 m²	Notre article -> Les systèmes de désenfumage Arrêté du 22 mars 2004
L’éclairage de sécurité	Éclairage de sécurité obligatoire – Blocs autonomes conformes aux normes	Notre article ->Éclairage de sécurité : obligations, fonctionnement & réglementation en 2026 Article PE 36

 

Les points de vigilance dans un type N

Les cuisines professionnelles : 

Les cuisines représentent le principal risque incendie dans les établissements de type N.

Points de vigilance :

• présence d’extincteurs adaptés aux feux de cuisine : extincteur co2 2kg + couverture anti-feu
  
• entretien régulier des hottes et conduits d’extraction
  
• dispositifs de coupure d’urgence du gaz ou de l’électricité

Les graisses et huiles de cuisson : 

Les graisses peuvent provoquer des départs de feu rapides et difficiles à maîtriser.

Mesures de prévention :

• stockage sécurisé des huiles en utilisant des contenants adaptés (bidons ou fûts hermétiques et résistants)
  
• loin des sources de chaleur ou d’étincelles
• entretien régulier des filtres et hottes
  
• formation du personnel aux gestes de première intervention
  
  

Les zones de restauration en sous-sol : 

Les espaces en sous-sol nécessitent une vigilance renforcée avec des équipements particuliers :

• désenfumage adapté
• éclairage de sécurité
• issues de secours clairement signalées
  
  

Les vérifications annuelles

Équipement	Fréquence minimale	Lien vers l’article
Extincteurs	– Contrôle visuel régulier par l’exploitant- Vérification annuelle obligatoire par un technicien compétent- Révision approfondie tous les 5 ans (selon modèle et norme applicable)	👉 Article : Les extincteurs en ERP
Alarme incendie	– Essais périodiques (hebdomadaires ou mensuels selon l’organisation interne)- Vérification annuelle par un professionnel qualifié- Maintenance conforme aux normes en vigueur	👉 Article : Les alarmes incendie en ERP
Désenfumage	– Vérification annuelle obligatoire par une entreprise spécialisée- Essais périodiques consignés dans le registre de sécurité	👉 Article : Le désenfumage en ERP
Éclairage de sécurité (BAES)	– Test mensuel fonctionnel- Vérification annuelle complète par un professionnel compétent	👉 Article : L’éclairage de sécurité
Plans d’évacuation et signalétique	– Vérification régulière par l’exploitant- Mise à jour obligatoire en cas de modification des locaux- Contrôle recommandé lors des vérifications annuelles de sécurité	👉 Article : Plans d’évacuation et signalétique

Le rez-de-chaussée comprend une entrée principale, une zone d’attente de 15 m², une zone bar avec consommation debout de 35 m², ainsi qu’une zone de restauration avec places assises. À l’étage, l’espace est entièrement aménagé avec des tables et des chaises pour la restauration assise.

La première étape est de calculer l’effectif du public et du personnel afin de déterminer s’il relève d’un ERP de 5ᵉ catégorie.

En appliquant le mode de calcul mentionné précédemment, on obtient :

• Zones à restauration assise : 1 * 20 =20 pers.
• Zones à restauration debout : 2 * 35 = 70 pers.
• File d’attente : 3 * 15 =30 pers.
• Etage : 1* 20  = 20 pers.
  Total =140 personnes
  
  

L’effectif total étant inférieur au seuil de 200 personnes, l’établissement est donc classé en ERP de 5ᵉ catégorie.

Une fois ceci fait, il doit installer les équipements obligatoires, c’est-à dire 1 extincteur à eau pulvérisée 6 L au RDC car celui-ci fait 70m² et 1 extincteur CO₂ près du tableau électrique.

Le restaurateur doit également prendre en compte les risques spécifiques liés à son activité : Puisqu’il possède une cuisine avec appareils de cuisson et friteuse, il lui faut donc 1 extincteur co2, 2kg en cuisine + couverture anti-feu.

Le désenfumage n’est pas obligatoire car le magasin fait moins de 300 m² et le sous-sol moins 100 m².

 

En revanche, un éclairage de sécurité conforme aux normes ainsi qu’un plan d’intervention à l’entrée du magasin sont eux obligatoires.

En résumé, il faut : 

• 1 extincteur à eau pulvérisée 6 L au RDC
• 1 extincteur CO₂ près du tableau électrique
• 1 extincteur co2, 2kg en cuisine
• 1 couverture anti-feu en cuisine
• 1 éclairage de sécurité tous les 15m et tous les changements de direction
• 1 plan d’intervention à l’entrée avec signalétique adaptée
  
  

Enfin, une fois les installations en place, il doit faire un suivi réglementaire en faisant vérifier ses équipements selon les périodicités prévues (mensuelles ou annuelles selon le matériel) par des professionnels agréés, et consigner chaque intervention dans le registre de sécurité.

🔎 Ce que la commission de sécurité vérifie concrètement

Extincteurs : 

• Présence en nombre suffisant
• Implantation adaptée aux zones à risque
• Accessibilité immédiate
• Maintenance annuelle à jour

 

Alarme incendie : 

• Déclenchement fonctionnel
• Signal sonore audible dans l’ensemble du commerce
• Absence de défaut sur la centrale
• Fermeture automatique des portes coupe-feu si applicable
  
  

Désenfumage : 

• Commandes accessibles
• Exutoires non bloqués
• Essais consignés dans le registre de sécurité
• Bon fonctionnement lors du test
  
  

Éclairage de sécurité : 

• Passage automatique en mode secours
• Blocs fonctionnels
• Autonomie conforme
• Registre de tests mensuels tenu
  
  

Plans d’évacuation et signalétique : 

• Plans présents aux emplacements stratégiques
• Correspondance avec l’agencement réel
• Issues clairement signalées
• Dégagements libres de tout obstacle

 

FAQ

Quelle est la réglementation incendie pour un restaurant (ERP de type N) ?

▼

La réglementation incendie pour un restaurant classé ERP de type N impose des obligations strictes en fonction de l’effectif, de la surface et de la configuration des locaux.
Les exploitants doivent notamment installer des équipements de sécurité (extincteurs, alarme incendie, éclairage de sécurité, désenfumage) et respecter les règles d’évacuation.
Ces obligations sont définies par le règlement de sécurité incendie des ERP (arrêté du 25 juin 1980).

À partir de combien de personnes un restaurant est-il soumis aux règles ERP ?

▼

Un restaurant est soumis à la réglementation ERP de type N dès que l’effectif atteint :

• 100 personnes en sous-sol
  
  
• 200 personnes en étage
  
  
• 200 personnes au total

Ces seuils déterminent notamment le classement en ERP de 5ᵉ catégorie et les obligations de sécurité incendie associées.

Quels équipements incendie sont obligatoires dans un restaurant ?

▼

Les principaux équipements obligatoires dans un restaurant (ERP type N) sont :

• Extincteurs adaptés (eau pulvérisée et CO₂ en cuisine)
  
  
• Alarme incendie (obligatoire dès 50 personnes)
  
  
• Éclairage de sécurité (BAES)
  
  
• Plans d’évacuation et signalétique
  
  
• Désenfumage (selon surface et configuration)
  
  

Chaque équipement doit respecter des normes précises et être correctement entretenu.

Quelles sont les obligations spécifiques pour une cuisine professionnelle ?

▼

La cuisine est la zone la plus à risque dans un restaurant. La réglementation impose :

• Un extincteur CO₂ et une couverture anti-feu
  
  
• L’entretien régulier des hottes et conduits
  
  
• Des dispositifs de coupure d’urgence (gaz et électricité)
  
  
• Une gestion sécurisée des huiles et graisses
  
  

Le personnel doit également être formé aux gestes de première intervention en cas d’incendie.

Que contrôle la commission de sécurité dans un restaurant ?

▼

Lors d’un contrôle, la commission de sécurité vérifie notamment :

• La présence et la conformité des extincteurs
  
  
• Le bon fonctionnement de l’alarme incendie
  
  
• L’efficacité du désenfumage
  
  
• L’état de l’éclairage de sécurité
  
  
• La conformité des plans d’évacuation
  
  

Elle s’assure aussi que toutes les vérifications périodiques sont réalisées et consignées dans le registre de sécurité.